Conditions générales

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ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions s’appliquent à toutes les offres et à tous les contrats de vente et/ou d’exécution de travaux de la société Zincoat BV, établie à Veenoord, ci-après dénommée « Zincoat ».
Le donneur d’ordre ou l’acheteur sera ci-après dénommé « la partie adverse ».
Les conditions contraires ne font partie du contrat conclu entre les parties que si et dans la mesure où les deux parties en ont expressément convenu par écrit.
L’acceptation et la conservation sans commentaire par la partie adverse d’un devis ou d’une confirmation de commande faisant référence aux présentes conditions valent acceptation de leur
La non-applicabilité éventuelle d’une disposition (ou d’une partie d’une disposition) des présentes conditions générales n’affecte en rien l’applicabilité des autres dispositions.
Nous rejetons expressément toute référence du donneur d’ordre à ses propres conditions d’achat, d’offre ou autres.

ARTICLE 2 : CONTRATS

Les contrats ne deviennent contraignants pour Zincoat qu’après confirmation écrite.
Les ajouts ou modifications apportés aux conditions générales ou, d’autre part, les modifications ou ajouts apportés au contrat ne deviennent contraignants qu’après confirmation écrite de Zincoat.

ARTICLE 3 : OFFRES

Toutes les offres, devis, listes de prix, délais de livraison, etc. de Zincoat sont sans engagement, sauf si :
1. Les travaux à réaliser sont consignés dans un cahier des charges complet, accompagné ou non d’un ou plusieurs plans. Ces derniers doivent avoir été établis en même temps que les documents mentionnés en premier lieu et y être joints. Les cahiers des charges et/ou les plans seront alors contraignants pour les deux parties.
2. Celles-ci contiennent un délai d’acceptation.

Si un devis ou une offre contient une proposition sans engagement et que cette proposition est acceptée par la partie adverse, Zincoat a le droit de révoquer l’offre dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de l’acceptation.

L’offre donne un aperçu du prix et de la méthode de tarification qui sera appliquée :
1. Contrat à prix forfaitaire : les parties conviennent d’un montant fixe (montant du contrat) pour lequel les travaux seront effectués ;
2. Prix indicatif : Zincoat établira une estimation aussi précise que possible du coût des travaux ;
3. Prix au temps et au matériel : Zincoat fournira une liste précise des facteurs de prix (prix au poids, poids livré ou prix à l’unité).
Si le cocontractant n’accepte pas une offre ou un devis, il est tenu, à la première demande de Zincoat, de restituer à Zincoat toutes les descriptions, dessins et/ou calculs fournis avec l’offre ou le devis.
Zincoat a le droit de facturer à la partie adverse les frais liés à l’offre ou au devis, à condition que Zincoat ait préalablement informé la partie adverse par écrit de ces frais.
Les échantillons et/ou modèles présentés et fournis ne sont donnés qu’à titre indicatif. Aucun droit ne peut en être tiré, sauf accord contraire explicite entre les parties.
Si, entre la date de conclusion du contrat et son exécution, des modifications sont apportées par les pouvoirs publics et/ou les organisations syndicales en matière de salaires, de conditions de travail, d’assurances sociales et autres, Zincoat est en droit de répercuter ces augmentations sur la partie adverse.
Si, entre les dates susmentionnées, une nouvelle liste de prix est publiée par Zincoat et entre en vigueur, Zincoat est en droit de facturer à la partie adverse les prix qui y sont mentionnés.

Dernière modification : 02-02-2015

Conditions générales

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Nos prix ne comprennent pas les coûts liés aux opérations spéciales telles que, entre autres, le décapage des matériaux pour éliminer la rouille tenace, la graisse, la peinture, le vernis, le bitume, les scories de soudure, le sable de moulage ou les revêtements métalliques, le lissage des cordons de soudure, le perçage de trous d’aération, le traitement partiel sans zinc, le dégrossissage et le brossage

des têtes de vis, le phosphatage, le chromatage, l’apposition de marquages, le démontage en pièces détachées, le redressage après le traitement de surface, l’emballage et le regroupement.

De même, le supplément de zinc en vigueur à ce moment-là n’est pas inclus, sauf mention contraire expresse.

Tous les prix s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en vigueur

ARTICLE 4 : RECOURS À DES TIERS

Zincoat est habilitée à faire appel à des tiers pour l’exécution de ce qui a été convenu.

ARTICLE 5 : LIVRAISON ET DÉLAIS DE LIVRAISON

La livraison n’est pas effectuée franco de port, sauf si les parties en ont expressément convenu autrement par écrit.
Les délais indiqués dans lesquels les marchandises doivent être livrées ou les travaux doivent être exécutés ne peuvent en aucun cas être considérés comme des délais impératifs, sauf accord contraire expressément convenu par écrit entre les parties. En cas de retard de livraison ou d’achèvement des travaux, Zincoat doit donc être mise en demeure par écrit.
En cas de livraison par tranches, chaque phase est considérée comme une transaction distincte.
Le risque lié aux marchandises livrées est transféré à la partie adverse au moment de la livraison.
S’il s’avère impossible de livrer les marchandises à la partie adverse ou d’exécuter les travaux à réaliser, pour une cause relevant de la responsabilité de la partie adverse, Zincoat se réserve le droit de stocker les marchandises commandées et/ou les matériaux achetés pour l’exécution des travaux

aux frais et aux risques de la partie adverse. Zincoat informe la partie adverse par écrit du stockage effectué et/ou de l’empêchement dans l’exécution des travaux à réaliser et fixe également un délai raisonnable dans lequel la partie adverse doit permettre à Zincoat de reprendre les travaux et/ou de livrer les marchandises.

Si, même après l’expiration du délai raisonnable fixé par Zincoat, tel que prévu au paragraphe précédent du présent article, la partie adverse reste en défaut de remplir ses obligations, celle-ci est, par le simple écoulement d’un (1) mois à compter de la date du stockage ou de l’entrave à l’exécution des travaux à réaliser, et Zincoat a le droit de résilier le contrat par écrit et avec effet immédiat, sans mise en demeure préalable ou supplémentaire, sans intervention judiciaire et sans être tenue au paiement de dommages-intérêts, de frais et d’intérêts, en tout ou en partie.
Ce qui précède ne porte pas atteinte à l’obligation de la partie adverse de régler le prix convenu ou le prix des travaux, ainsi que les éventuels frais de stockage et/ou autres frais.
Zincoat est en droit d’exiger de la partie adverse un paiement anticipé ou une garantie quant au respect de ses obligations financières, avant de procéder à la livraison et/ou de commencer les travaux.
L’exécution s’effectue conformément à la norme néerlandaise en vigueur au moment de notre offre, publiée par l’Institut néerlandais de normalisation à Delft, sauf accord contraire écrit. Si le donneur d’ordre souhaite que d’autres prescriptions s’appliquent et ne nous en a pas informé par écrit avant notre offre, nous avons le droit d’adapter notre contrat en conséquence.
Nos offres partent du principe que :
1. Les marchandises seront livrées dans les quatre semaines suivant la commande.
2. Les marchandises doivent pouvoir être traitées dans leur intégralité, sans intervention particulière ni outillage spécial.
3. Dans les profilés creux et les objets destinés à la galvanisation, des orifices d’entrée et de sortie de taille suffisante doivent être prévus aux emplacements appropriés. Si vous le souhaitez, vous pouvez nous contacter pour discuter de l’emplacement et de la taille des orifices d’entrée et de sortie.
La galvanisation n’implique pas la création d’une surface prête à recevoir d’autres revêtements. Si, après la galvanisation, d’autres revêtements doivent être appliqués par le donneur d’ordre et/ou des tiers, le donneur d’ordre doit nous en informer par écrit avant notre offre. Si le donneur d’ordre ne nous en a pas informés par écrit avant notre accord, nous avons le droit de

adapter le contrat en conséquence. En outre, dans une telle situation, la norme de qualité applicable est celle qui s’applique aux travaux de galvanisation sur lesquels aucun revêtement supplémentaire n’est appliqué. La prestation de services peut être considérée comme définitive et achevée lorsque les marchandises ont été livrées directement au client, à un lieu indiqué par celui-ci et/ou ont été retirées par le client au site de Zincoat ou de son partenaire chargé de la prestation de services pour le compte du donneur d’ordre. Si, malgré l’accord conclu, les marchandises ne sont pas enlevées, la commande prend fin cinq jours après la date de notification

Conditions générales

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par Zincoat indiquant que les marchandises peuvent être enlevées. Tout cela après l’exécution de la commande par Zincoat et/ou après la résiliation de la commande par Zincoat.

ARTICLE 6 : ÉTAT D’AVANCEMENT DE LA LIVRAISON

Le délai de livraison indiqué par Zincoat ne doit en aucun cas être considéré comme un délai impératif. Le simple dépassement du délai de livraison ne nous met pas en défaut ; tel n’est le cas que si, à l’expiration du délai de livraison que nous avons indiqué, nous n’exécutons pas non plus le contrat pour une raison qui nous est imputable, et ce dans un délai raisonnable notifié par écrit par le donneur d’ordre.
Zincoat ne peut être tenue de commencer l’exécution des travaux ou la livraison avant d’être en possession de toutes les informations nécessaires à cet effet, ou avant que les biens à traiter ne lui aient été mis à disposition, et avant d’avoir reçu le paiement (échéancé) éventuellement convenu.
Si, pour des raisons indépendantes de la volonté de Zincoat, les livraisons ou les travaux ne peuvent être effectués normalement ou sans interruption et/ou si la partie adverse manque à ses obligations visées à l’article suivant, Zincoat est en droit de facturer à la partie adverse les frais qui en découlent. En outre, le délai de livraison convenu est prolongé de la durée du retard.
Si, au cours de l’exécution de la commande acceptée par Zincoat, il s’avère que celle-ci est inexécutable, soit en raison de circonstances inconnues de Zincoat, soit en raison d’un cas de force majeure quelconque, Zincoat a le droit d’exiger que la mission qui lui a été confiée soit modifiée de manière à rendre l’exécution des travaux possible, sauf si celle-ci ne sera jamais possible en raison des circonstances inconnues ou de la force majeure. Zincoat a alors droit à une indemnisation intégrale des travaux déjà effectués ou des frais déjà engagés.
S’il a été convenu que le contrat serait exécuté par étapes, Zincoat peut suspendre l’exécution des éléments relevant d’une étape suivante jusqu’à ce que la partie adverse ait approuvé par écrit les résultats de l’étape précédente.
Le risque lié aux biens placés sous la garde de Zincoat en raison des travaux à effectuer reste à la charge de la partie adverse. La partie adverse est tenue d’assurer et de maintenir le bien de manière adéquate pendant toute la durée où celui-ci se trouve sous la garde de Zincoat.
Tous les frais engagés par Zincoat à la demande de la partie adverse sont entièrement à la charge de cette dernière, sauf accord contraire écrit.
Les outils ou moyens auxiliaires fabriqués par Zincoat restent la propriété de Zincoat, même si des frais ont été facturés à cet effet.

ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DE LA PARTIE ADVERSE

La partie adverse doit veiller à ce que :
1. Les marchandises soient mises à la disposition de Zincoat à la date convenue ;
2. Zincoat puisse disposer en temps utile des informations nécessaires à l’exécution des travaux ;
3. L’état du support avant le traitement de surface soit suffisant pour obtenir une bonne adhérence. En cas de non-conformité des supports fournis, la partie adverse est responsable de leur remise en état, sauf convention contraire expresse. (Voir article 3, point H.)
La partie adverse est tenue d’assurer et de maintenir une assurance adéquate pour les biens qui se trouvent sous la gestion de Zincoat aux fins de leur traitement.
1. Si la partie adverse ne respecte pas ou ne respecte pas dans les délais les obligations susmentionnées et que les travaux à réaliser subissent de ce fait un retard, Zincoat est en droit de facturer à la partie adverse les frais et/ou les dommages qui en découlent. En outre, les délais de livraison convenus seront prolongés de la durée du retard.

ARTICLE 8 : TRANSPORT

L’expédition des marchandises commandées ou transformées s’effectue selon les modalités déterminées par Zincoat, mais aux frais et aux risques de la partie adverse, sauf accord contraire expressément convenu par écrit entre les parties.
Zincoat n’est pas responsable des dommages, de quelque nature et forme que ce soit, liés au transport,

subis ou non par les marchandises.

La partie adverse doit souscrire une assurance adéquate contre les risques susmentionnés.
La partie adverse garantit la bonne accessibilité du lieu de destination/de déchargement et est responsable du déchargement.
Les commandes ou livraisons non acceptées sont stockées par Zincoat, aux frais et aux risques de la partie adverse, conformément aux dispositions de l’article 5.

Conditions générales

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ARTICLE 9 : EMBALLAGE

Si l’état de l’emballage le permet, les marchandises traitées seront restituées dans l’emballage dans lequel elles ont été livrées à Zincoat.
Si de nouveaux emballages doivent être fournis, Zincoat est en droit de les facturer au cocontractant. L’emballage sera adapté au mieux aux exigences du traitement de surface appliqué et du transport.
Si cela s’avère nécessaire, à l’appréciation de Zincoat, l’emballage sera facturé à la partie adverse au prix coûtant et ne sera pas repris.

ARTICLE 10 : RÉCLAMATIONS ET RETOURS

Le cocontractant est tenu de procéder à un contrôle des marchandises (traitées) ou des travaux dès leur réception ou dès la fin des travaux. Si la partie adverse constate des défauts, des imperfections et/ou des vices visibles, elle doit en informer Zincoat dans les 24 heures, puis en envoyer immédiatement une confirmation écrite à Zincoat.
Les autres réclamations doivent être signalées à Zincoat par courrier recommandé dans les 8 jours suivant la réception des marchandises ou l’exécution des travaux.
Si la réclamation susmentionnée n’est pas portée à la connaissance de Zincoat dans les délais indiqués, les marchandises sont réputées avoir été reçues en bon état et les travaux à effectuer sont réputés avoir été correctement exécutés.
Les réclamations ne suspendent pas l’obligation de paiement de la partie adverse.
Zincoat doit être mise en mesure d’examiner la réclamation.
Si un retour s’avère nécessaire pour l’examen de la réclamation, celui-ci n’est effectué aux frais et aux risques de Zincoat que si cette dernière a donné son accord écrit explicite au préalable.
Dans tous les cas, le retour s’effectue selon les modalités déterminées par Zincoat. Le retour s’effectue aux frais et aux risques de la partie adverse, sauf si Zincoat déclare la réclamation fondée.
Si, après la livraison, les marchandises ont subi une modification de nature et/ou de composition, ont été transformées ou traitées en tout ou en partie, ont été endommagées ou reconditionnées, tout droit de réclamation est exclu.
En cas de réclamations justifiées, le préjudice sera réglé conformément aux dispositions de l’article
Zincoat ne peut être tenue responsable des quantités livrées lors de la livraison d’articles en vrac.

ARTICLE 11 : RESPONSABILITÉ ET GARANTIE

Zincoat s’acquitte de ses obligations comme on peut l’attendre d’une entreprise de son secteur, mais décline toute responsabilité pour les dommages, y compris les dommages indirects, résultant de ses actes ou omissions au sens le plus large du terme, sauf dans la mesure où ceux-ci sont imputables à une faute grave, d’une négligence grave et/ou d’une intention délibérée, ou si des dispositions légales impératives en disposent autrement. Une même limitation s’applique à l’égard des membres du personnel ou d’autres tiers auxquels Zincoat fait appel dans le cadre de l’exécution de ses activités.
Sans préjudice des dispositions des autres paragraphes du présent article, la responsabilité de Zincoat – à quelque titre que ce soit – est limitée au montant du prix net des marchandises livrées ou des travaux exécutés, avec un plafond de 10 000,00 €. Le respect de cette disposition vaut indemnisation unique et intégrale.
Sans préjudice des dispositions du paragraphe précédent du présent article, Zincoat n’est en aucun cas tenue de verser des dommages-intérêts supérieurs au montant assuré, dans la mesure où le dommage est couvert par une assurance souscrite par Zincoat.
Zincoat garantit la qualité et la fiabilité habituelles des produits livrés ; leur durée de vie effective ne peut en aucun cas être garantie.
Zincoat décline toute responsabilité pour les dommages survenus dans les travaux qu’elle a livrés, si des défauts étaient déjà présents avant que Zincoat ne commence ses travaux et que, à la demande de

la partie adverse, Zincoat a néanmoins commencé les travaux.

Zincoat décline toute responsabilité en cas de dommages consécutifs et indirects. On entend par dommages consécutifs et indirects, en tout état de cause : le manque à gagner, les pénalités contractuelles, les économies non réalisées et les dommages résultant d’une interruption d’activité.

Conditions générales

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Si Zincoat inclut des matériaux à livrer dans son offre, Zincoat se fonde, en ce qui concerne ces matériaux, sur les informations fournies à Zincoat par le fabricant ou le fournisseur des matériaux, quant au comportement et aux propriétés de ces matériaux. En vertu de ce qui précède, Zincoat n’est pas responsable des dommages survenus à cet égard.
Dans tous les cas, le délai pendant lequel Zincoat peut être tenue responsable du remboursement des dommages constatés est limité à 6 mois, à compter du moment où l’obligation de verser des dommages-intérêts a été établie.
Zincoat ne peut être tenue responsable des légères irrégularités, des nuances de teinte et des différences de couleur ou de brillance qui peuvent être considérées comme normales selon les normes techniques.
Zincoat informera la partie adverse de la garantie applicable aux travaux livrés.
Si les biens livrés par Zincoat ou les biens utilisés dans le cadre des travaux sont couverts par une garantie du fabricant, cette garantie s’appliquera de la même manière entre les parties.
Aucune garantie n’est accordée si les biens traités par Zincoat ont fait l’objet d’un traitement, d’un montage ou d’une

ont fait l’objet d’un montage ou d’une installation non conforme.

La partie adverse perd ses droits à l’égard de Zincoat, est responsable de tous les dommages et garantit Zincoat contre toute réclamation de tiers en matière de dommages-intérêts si et dans la mesure où :
1. le dommage résulte d’une utilisation inappropriée et/ou contraire aux instructions et/ou conseils de Zincoat et/ou d’un stockage inapproprié des marchandises livrées ou transformées par la partie adverse ;
2. Le dommage résulte d’instructions données à Zincoat par ou au nom de la partie adverse ;
3. Le dommage résulte du fait que la partie adverse elle-même ou un tiers mandaté par celle-ci a effectué des travaux d’entretien ou tenté de le faire sur les marchandises, sans l’autorisation écrite préalable de Zincoat ;
4. Les dommages résultent d’erreurs ou d’inexactitudes dans les données, les matériaux, les supports d’information, etc., qui ont été fournis et/ou prescrits à Zincoat par ou au nom de la partie adverse.

ARTICLE 12 : TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES ET RÉDUCTIONS

Sont considérés comme travaux supplémentaires tous les travaux confiés à Zincoat par ou au nom de la partie adverse, de tiers, d’organismes de contrôle, ou résultant d’une modification de la législation ou de toute autre cause, qui ne relèvent pas de l’offre de Zincoat.
Les travaux supplémentaires sont confirmés par Zincoat dès que possible après la commande de la partie adverse ou en son nom, après quoi le donneur d’ordre les signe pour accord. Le fait de ne pas signer la commande pour accord ou de ne pas fournir de relevé des travaux supplémentaires ne porte pas atteinte aux droits de Zincoat à cet égard.
1. Sont considérés comme des travaux en moins tous les travaux qui ne sont pas réalisés chez ou pour le compte de la partie adverse, de tiers, d’organismes de contrôle ou en raison d’une modification de la législation. La réduction de prix est déterminée par Zincoat sur la base de son devis, hors frais supplémentaires et marges (bénéficiaires).

ARTICLE 13 : PAIEMENT

Le paiement doit être effectué net dans les 30 jours suivant la date de facturation, même si la livraison ne peut avoir lieu conformément à l’article 5, sauf accord contraire expressément convenu par écrit entre les parties.
Zincoat est en droit d’exiger un paiement anticipé.
Si une facture n’est pas intégralement payée à l’expiration du délai visé au paragraphe A :
1. La partie adverse sera redevable à Zincoat d’un intérêt de retard de 2 % par mois, calculé de manière cumulative sur le montant principal. Les fractions de mois sont considérées comme des mois entiers ;
2. Après avoir été mise en demeure par Zincoat, la partie adverse sera redevable, au titre des frais extrajudiciaires, d’un montant correspondant au minimum à celui prévu par la loi sur la normalisation des frais de recouvrement et aux intérêts de retard
Au choix de Zincoat, dans les circonstances susmentionnées ou similaires, sans mise en demeure supplémentaire ni intervention judiciaire, le contrat peut être résilié en tout ou en partie, avec ou sans demande de dommages-intérêts.
Si la partie adverse n’a pas rempli ses obligations de paiement dans les délais, Zincoat est en droit de suspendre l’exécution des obligations contractées envers la partie adverse en matière de livraison ou de prestation de services jusqu’à ce que le paiement ait été effectué ou qu’une garantie suffisante ait été fournie. Il en va de même avant même que le défaut de paiement ne soit constaté, si Zincoat a des motifs raisonnables de douter de la solvabilité de la partie adverse.
Les paiements effectués par la partie adverse servent toujours à régler l’ensemble des intérêts et frais dus, puis à régler la facture exigible la plus ancienne, à moins que la partie adverse n’indique expressément par écrit, lors du paiement, que celui-ci concerne une facture postérieure.

Conditions générales

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Si la partie adverse détient, à quelque titre que ce soit, une ou plusieurs créances à l’encontre de Zincoat, ou est susceptible d’en obtenir, elle renonce au droit de compensation concernant cette ou ces créances. Cette renonciation au droit de compensation s’applique également si la partie adverse demande un sursis de paiement (provisoire) ou est déclarée en faillite.

ARTICLE 14 : DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Zincoat est titulaire des droits de propriété industrielle et intellectuelle relatifs au contenu et à la forme des rapports, dessins, projets, descriptions ou avis, et autres éléments similaires.
La partie adverse garantit que les éléments qu’elle fournit ne portent pas atteinte aux droits de tiers. La partie adverse garantit Zincoat contre toute réclamation éventuelle de tiers.
Ce n’est qu’après paiement de la somme due à Zincoat en vertu d’un contrat conclu que la partie adverse bénéficie d’un droit d’utilisation à cet égard.
La partie adverse n’est pas autorisée à utiliser les travaux fournis par Zincoat ou les biens traités à des fins promotionnelles si cela porte atteinte à la neutralité ou à la réputation de Zincoat.
La partie adverse s’engage à ne pas utiliser le bien transformé à d’autres fins que celles pour lesquelles il est destiné. La partie adverse est responsable envers Zincoat des dommages liés à ce manquement.

ARTICLE 15 : (PROLONGATION DE) LA RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Toutes les marchandises livrées et à livrer restent la propriété exclusive de Zincoat jusqu’au paiement intégral de toutes les créances que Zincoat détient ou viendra à détenir à l’encontre de la partie adverse, y compris, en tout état de cause, les créances visées à l’article 3:92, paragraphe 2, du Code civil néerlandais. Tant que la propriété des marchandises n’a pas été transférée à la partie adverse, celle-ci n’est pas autorisée à les mettre en gage ou à accorder à des tiers un quelconque autre droit sur celles-ci, sauf dans le cadre de l’exercice normal de son activité. La partie adverse est tenue, à la première demande de Zincoat, de coopérer à la constitution d’un droit de gage sur les créances que la partie adverse acquiert ou acquerra à l’égard de ses clients du fait de la revente des marchandises. La partie adverse est tenue de conserver les marchandises livrées sous réserve de propriété avec le soin nécessaire et de manière à ce qu’elles restent identifiables comme étant la propriété de Zincoat. Zincoat est en droit de reprendre les marchandises livrées sous réserve de propriété et qui se trouvent encore chez la partie adverse si celle-ci est en défaut d’exécution de ses obligations de paiement ou si elle se trouve ou risque de se trouver en difficulté de paiement. La partie adverse accordera à tout moment à Zincoat le libre accès à ses terrains et/ou bâtiments afin d’inspecter les marchandises et/ou d’exercer les droits de Zincoat. Les dispositions susmentionnées ne portent pas atteinte aux autres droits revenant à Zincoat.

ARTICLE 16 : FAILLITE, INCAPACITÉ DE DISPOSER, etc.

Sans préjudice des dispositions des autres articles des présentes conditions, le contrat conclu entre la partie adverse et Zincoat est résilié sans intervention judiciaire et sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, dès lors que la partie adverse est déclarée en faillite, demande un sursis de paiement (provisoire), fait l’objet d’une saisie exécutoire, est placé sous tutelle ou sous administration judiciaire, ou perd, d’une autre manière, le pouvoir de disposition ou la capacité d’agir sur tout ou partie de son patrimoine, à moins que le curateur ou l’administrateur judiciaire ne reconnaisse les obligations découlant du contrat comme des dettes de la masse.

Conditions générales

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ARTICLE 17 : FORCE MAJEURE

Si l’exécution de ce à quoi Zincoat est tenue en vertu du contrat conclu avec la partie adverse n’est pas possible et que cela est dû à un manquement non imputable à Zincoat, ou à un manquement de la part des tiers ou des fournisseurs auxquels Zincoat a fait appel pour l’exécution du contrat, ou si un autre motif grave survient du côté de Zincoat, Zincoat est en droit de résilier le contrat conclu entre les parties, ou de suspendre l’exécution de ses obligations envers la partie adverse pendant un délai raisonnable qu’elle déterminera, sans être tenue à aucune indemnisation. Si la situation susmentionnée survient alors que le contrat a été partiellement exécuté, la partie adverse est tenue de s’acquitter de ses obligations envers Zincoat jusqu’à ce moment-là.
Sont notamment considérées comme des circonstances constitutives d’un manquement non imputable : la guerre, les émeutes, la mobilisation, les troubles intérieurs et extérieurs, les mesures gouvernementales, les grèves et les lock-out organisés par les travailleurs ou la menace de telles circonstances ; perturbation des taux de change en vigueur au moment de la conclusion du contrat ; perturbations de l’activité dues à un incendie, un accident ou d’autres événements et phénomènes naturels, et ce, que l’inexécution ou l’exécution tardive soit imputable à Zincoat, à ses fournisseurs ou à des tiers auxquels elle a fait appel pour l’exécution de l’engagement. Cela inclut également les dommages imprévus et les arrêts de production concernant des éléments importants de l’appareil de production au sein de Zincoat.
Si la partie adverse venait à manquer de quelque manière que ce soit à ses obligations envers Zincoat, en cas de cessation de paiement, de demande de sursis de paiement (provisoire), de faillite, de saisie exécutoire, cession de la masse ou de la liquidation de l’entreprise de la partie adverse, toutes les sommes dues par celle-ci à Zincoat au titre de tout contrat quelconque deviennent immédiatement et intégralement

ARTICLE 18 : ANNULATION ET RÉSILIATION

La partie adverse renonce à tout droit de résiliation du contrat en vertu des articles 6:265 et suivants du Code civil néerlandais ou de toute autre disposition légale, sauf si la résiliation en vertu du présent article a été convenue.
L’annulation par la partie adverse n’est possible que si Zincoat y consent. Dans ce cas, la partie adverse est tenue, outre le paiement d’une indemnité d’au moins 30 % du prix d’achat ou du prix convenu, de prendre livraison des marchandises déjà commandées, non encore transformées ou traitées, moyennant le paiement du prix de revient. La partie adverse est responsable envers les tiers des conséquences de l’annulation et garantit Zincoat à cet égard.
En cas d’annulation de la commande, la partie adverse est tenue, outre l’indemnité mentionnée au paragraphe B, d’indemniser Zincoat pour le préjudice subi. Ce préjudice comprend les pertes subies et le manque à gagner de Zincoat, les frais déjà engagés par Zincoat pour la préparation de la commande et l’éventuelle immobilisation de l’usine de Zincoat.
Les montants déjà payés par la partie adverse ne seront pas remboursés.

Article 19 Confidentialité

Zincoat applique une politique de confidentialité adé Cette politique est détaillée dans la déclaration de confidentialité disponible sur le site web de Zincoat, www.zinq.com
Zincoat traite les données à caractère personnel du donneur d’ordre, de ses subordonnés et des tiers auxquels le donneur d’ordre a fait appel. Il peut s’agir, entre autres, des données suivantes : noms, coordonnées, date de naissance, numéros de téléphone, adresses e-mail, numéro d’enregistrement à la Chambre de commerce, numéro de TVA. La partie adverse donne son consentement au traitement de ces données à caractère personnel. En outre, la partie adverse garantit et dégage Zincoat de toute responsabilité quant au fait que les subordonnés et les tiers ont donné leur consentement au traitement des données à caractère personnel. Zincoat utilisera les données à caractère personnel uniquement pour l’exécution de la mission qui lui a été confiée ou pour des questions qui s’y rapportent.
Zincoat se conformera pleinement aux dispositions découlant du RGPD et aux autres dispositions légales en matière de protection de la vie privée.
Zincoat assurera une protection adéquate des données à caractère personnel. En cas de fuite de données, Zincoat en informera les personnes concernées et l’autorité compé
La personne concernée peut demander à Zincoat de consulter les données la concernant qui sont traité Si elle le souhaite, la personne concernée peut demander à Zincoat de supprimer ces données. Si la suppression des données a pour conséquence que Zincoat ne peut plus exécuter sa mission, cela se fera aux frais et aux risques de la partie adverse.
Zincoat ne conservera pas les données à caractère personnel plus longtemps que ce qui est strictement nécessaire.

ARTICLE 20 : DROIT APPLICABLE/JURIDICTION COMPÉTENTE

Le contrat conclu entre Zincoat et la partie adverse est exclusivement régi par le droit néerlandais.

Conditions générales

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Les litiges découlant du présent contrat seront également tranchés conformément au droit néerlandais.

Tout litige sera tranché par le tribunal néerlandais compétent, étant entendu que Zincoat est habilitée à saisir le tribunal compétent du lieu où elle a son siège social, sauf si le tribunal cantonal est compétent en la matière.
En ce qui concerne les litiges découlant du contrat conclu avec une partie adverse établie en dehors

les Pays-Bas, Zincoat est en droit d’agir conformément aux dispositions du paragraphe B du présent article ou, à sa discrétion, de porter le litige devant le tribunal compétent du pays ou de l’État où la partie adverse est établie.

ARTICLE 21 : LES PRÉSENTES CONDITIONS

Les présentes conditions générales ont été déposées auprès de la Chambre de commerce sous le numéro 24278749.