Conditions générales

ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions s'appliquent à toutes les offres et à tous les contrats d'achat et de vente et/ou de réalisation de travaux de Zincoat BV, située à Veenoord, ci-après dénommée “ Zincoat ”.
Le donneur d'ordre ou l'acheteur sera ci-après désigné „ la partie adverse “.
Les conditions contraires ne font partie du contrat conclu entre les parties que dans la mesure où les deux parties en ont expressément convenu par écrit.
L'acceptation et la conservation sans commentaire par la partie adverse d'un devis ou d'une confirmation de commande faisant référence aux présentes conditions valent acceptation de leur application.
La non-applicabilité éventuelle d'une disposition (ou d'une partie d'une disposition) des présentes conditions générales n'affecte en rien l'applicabilité des autres dispositions.
Toute référence par le client à ses propres conditions d'achat, d'offre ou autres est expressément rejetée par nous.

ARTICLE 2 : CONTRATS

Les contrats ne deviennent contraignants pour Zincoat qu'après confirmation écrite.
Les ajouts ou modifications apportés aux conditions générales ou, d'autre part, les modifications ou ajouts apportés au contrat ne deviennent contraignants qu'après confirmation écrite de Zincoat.

ARTICLE 3: OFFRES

Toutes les offres, devis, listes de prix et délais de livraison de Zincoat sont sans engagement, sauf si :
1. Les travaux à réaliser sont consignés dans un cahier des charges complet, accompagné ou non d'un ou plusieurs plans. Ces derniers doivent avoir été établis en même temps que les documents mentionnés en premier lieu et y être joints. Les cahiers des charges et/ou les plans seront alors contraignants pour les deux parties.
2. Celles-ci contiennent un délai d'acceptation. Si un devis ou une offre contient une proposition sans engagement et que cette proposition est acceptée par la partie adverse, Zincoat a le droit de révoquer l'offre dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de l'acceptation.
L'offre donne un aperçu du prix et de la méthode de tarification qui sera appliquée :
1. Contrat à prix forfaitaire : les parties conviennent d'un montant fixe (montant du contrat) pour lequel les travaux seront effectués ;
2. Prix indicatif : Zincoat établira une estimation aussi précise que possible du coût des travaux ;
3. Prix au temps et au matériel : Zincoat fournira une liste précise des facteurs de prix (prix au poids, poids livré ou prix à l'unité).
Si le cocontractant n'accepte pas une offre ou un devis, il est tenu, à la première demande de Zincoat, de restituer à Zincoat toutes les descriptions, dessins et/ou calculs fournis avec l'offre ou le devis.
Zincoat a le droit de facturer à la partie adverse les frais liés à l'offre ou au devis, à condition que Zincoat ait préalablement informé la partie adverse par écrit de ces frais.
Les échantillons et/ou modèles présentés et fournis ne sont donnés qu'à titre indicatif. Aucun droit ne peut en être tiré, sauf accord contraire explicite entre les parties.
Si, entre la date de conclusion du contrat et son exécution, des modifications sont apportées par les pouvoirs publics et/ou les organisations syndicales en matière de salaires, de conditions de travail, d'assurances sociales et autres, Zincoat est en droit de répercuter ces augmentations sur la partie adverse.
Si, entre les dates susmentionnées, une nouvelle liste de prix est publiée par Zincoat et entre en vigueur, Zincoat est en droit de facturer à la partie adverse les prix qui y sont mentionnés.

Dernière modification : 02-02-2015

Dans nos prix ne sont pas inclus les coûts de traitements spéciaux tels que : a. le décapage du matériau afin d'enlever la rouille épaisse, la graisse, la peinture, le vernis, le bitume, la calamine de soudure, le sable de fonderie ou les revêtements métalliques, le lissage des cordons de soudure, le perçage de trous d'évent,.
De plus, la majoration de zinc applicable à ce moment-là n'est pas incluse, sauf mention contraire explicite.
Tous les prix incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable

ARTICLE 4 : RECOURS AUX TIERS

Zincoat est habilité, pour l'exécution de ce qui a été convenu, à faire appel à des tiers.

ARTICLE 5 : LIVRAISON ET DÉLAIS DE LIVRAISON

La livraison n'est pas effectuée franco de port, sauf stipulation contraire écrite et expresse des parties.
Les délais stipulés pour la livraison de biens ou l'exécution de travaux ne peuvent jamais être considérés comme des délais de rigueur, sauf accord écrit contraire exprès des parties. En cas de non-respect des délais de livraison ou d'achèvement des travaux, Zincoat doit donc être mise en demeure par écrit.
Lors de livraisons partielles, chaque phase est traitée comme une transaction distincte
Le risque relatif aux choses livrées est transféré à l'autre partie au moment de
Si la livraison des biens ou l'exécution des travaux s'avère impossible en raison d'une cause imputable à l'autre partie, Zincoat se réserve le droit de stocker les biens commandés et/ou les matériaux achetés pour l'exécution des travaux aux frais et risques de l'autre partie. Zincoat informe l'autre partie par écrit du stockage effectué et/ou de l'impossibilité d'exécuter les travaux et fixe également un délai raisonnable pendant lequel l'autre partie doit permettre à Zincoat de reprendre les travaux et/ou de livrer les biens.
Si l'autre partie, même après l'expiration du délai raisonnable fixé par Zincoat, tel que stipulé dans le paragraphe précédent du présent article, reste en défaut de remplir ses obligations, cette partie sera en défaut par la simple expiration d'un (1) mois, calculé à partir de la date de mise en stock ou de l'obstacle à l'exécution des travaux à réaliser, et Zincoat aura le droit de résilier le contrat, en tout ou en partie, par écrit et avec effet immédiat, sans mise en demeure préalable ou supplémentaire, sans intervention judiciaire et sans être tenu à une indemnisation pour dommages, coûts et intérêts.
Ce qui précède n'affecte pas l'obligation de l'autre partie de payer le prix convenu q. le prix des prestations, ainsi que les éventuels frais de stockage et/ou autres frais.
Zincoat est habilité à exiger de la contrepartie, avant de procéder à la livraison et/ou de commencer les travaux, le paiement anticipé ou une garantie quant à l'exécution de ses obligations financières.
L'exécution se fait conformément à la norme néerlandaise en vigueur au moment de notre offre, publiée par le Nederlands Normalisatie Instituut à Delft, sauf accord contraire écrit. Si le client souhaite l'application d'autres réglementations, et ne nous l'a pas communiqué par écrit avant notre offre, nous nous réservons le droit d'adapter notre accord en conséquence.
Nos offres sont soumises aux conditions suivantes :
1. Les marchandises ont été livrées dans les quatre semaines suivant la commande
2. Les biens dans leur ensemble et sans traitement spécial ni outil particulier peuvent être traités
3. Dans les profilés et objets creux, des ouvertures d'entrée et de sortie de taille suffisante sont aménagées à l'endroit approprié pour le fraisage. Si souhaité, vous pouvez nous contacter concernant l'emplacement et la taille des ouvertures d'entrée et de sortie.
La galvanisation n'implique pas l'obtention d'une surface prête pour d'autres couches sans autre formalité. Si des revêtements supplémentaires doivent être appliqués après la galvanisation par le client et/ou des tiers, le client doit nous en informer par écrit avant notre offre. Si le client ne l'a pas fait par écrit avant notre convention, nous avons le droit d'adapter notre convention en conséquence. De plus, dans une telle situation, la norme de qualité applicable à la galvanisation qui ne reçoit pas d'autres couches s'applique. Le service peut être considéré comme définitif et terminé lorsque les biens sont livrés au client directement, à un endroit désigné par le client et/ou retirés par le client à l'endroit de Zincoat ou de son partenaire en ce qui concerne le service au profit du client. Si les biens ne sont pas retirés malgré ce qui a été convenu, le contrat est résilié cinq jours après la date d'avis par Zincoat que les biens peuvent être retirés. Tout cela après exécution du contrat par Zincoat et/ou après résiliation du contrat par Zincoat.

ARTICLE 6 : PROGRESSION DE LA LIVRAISON

Le délai de livraison indiqué par Zincoat ne doit jamais être considéré comme un délai fatal. Le simple dépassement du délai de livraison ne nous met pas encore en demeure ; il en est ainsi uniquement si, après l'expiration du délai de livraison que nous avons indiqué, nous n'exécutons pas le contrat pour une raison qui nous est imputable dans un délai raisonnable fixé par écrit par le client.
Zincoat ne pourra être tenu de commencer l'exécution des travaux ou la livraison qu'après avoir reçu toutes les données nécessaires à cet effet, ou que les biens à traiter lui soient mis à disposition et qu'il ait reçu le paiement (échelonné) convenu le cas échéant.
Lorsque les livraisons ou les travaux ne peuvent être effectués normalement ou sans interruption pour des raisons indépendantes de la volonté de Zincoat et/ou si le cocontractant manque à ses obligations mentionnées dans l'article suivant, Zincoat est en droit de facturer les coûts qui en résultent au cocontractant. En outre, le délai de livraison convenu sera prolongé de la durée du retard.
Si, lors de l'exécution d'une commande passée par Zincoat, il s'avère que la commande est irréalisable, soit en raison de circonstances inconnues de Zincoat, soit pour cause de force majeure, Zincoat a le droit d'exiger que la commande qui lui a été confiée soit modifiée de manière à permettre la réalisation des travaux, sauf si celle-ci s'avère impossible en raison des circonstances inconnues ou de la force majeure. Zincoat a alors droit à une indemnisation complète des travaux déjà effectués ou des frais engagés par Zincoat.
Il est convenu que la convention sera exécutée par phases, Zincoat peut suspendre l'exécution des parties qui appartiennent à une phase suivante jusqu'à ce que l'autre partie ait approuvé par écrit les résultats de la phase précédente.
Le risque des biens se trouvant sous la gestion de Zincoat en raison des travaux à exécuter reste à la charge de la partie adverse. La partie adverse est tenue de faire assurer la chose de manière adéquate et de la maintenir assurée pendant toute la période où la chose se trouve sous la gestion de Zincoat.
Tous les frais engagés par Zincoat à la demande de la partie adverse sont entièrement à la charge de cette dernière, sauf accord écrit contraire.
Les outils ou instruments fabriqués par Zincoat restent la propriété de Zincoat, même s'ils ont été facturés.

ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DE LA PARTIE ADVERSE

La partie adverse doit s'assurer que :
1. que les marchandises soient disponibles pour Zincoat au moment convenu ;
2. Disposer à temps des données nécessaires à la réalisation des travaux ;
3. L'état du matériau de base pour le traitement de surface est suffisant pour obtenir une bonne adhérence. En cas de non-conformité des matériaux de base livrés, la partie adverse est responsable de leur réparation, sauf accord contraire explicite. (Voir article 3, point H.)
La partie adverse est tenue de faire assurer et de maintenir assurés de manière adéquate les biens sous la gestion de Zincoat pour traitement.
1. Si l'autre partie ne remplit pas ces obligations ou ne les remplit pas en temps voulu, et que les travaux à effectuer en subissent du retard, Zincoat est autorisé à facturer à l'autre partie les coûts et/ou les dommages qui en résultent. En outre, les délais de livraison convenus seront prolongés de la période de retard.

ARTICLE 8 : TRANSPORT

L'expédition des biens commandés et traités s'effectue selon une méthode déterminée par Zincoat, mais aux frais et aux risques de l'autre partie, sauf accord écrit exprès des parties.
Zincoat n'est pas responsable des dommages, de quelque nature et forme que ce soit, liés au transport, que les biens aient été affectés ou non.
La contrepartie doit se prémunir adéquatement contre les risques susmentionnés
La partie adverse assure une bonne accessibilité du lieu de destination/de déchargement et est responsable du chargement ou du déchargement.
Les commandes refusées q. livraisons seront stockées par Zincoat, aux frais et risques de la contrepartie, conformément aux dispositions de l'article 5.

ARTICLE 9 : EMBALLAGE

Si l'état de l'emballage le permet, les articles traités seront retournés dans l'emballage dans lequel les articles ont été livrés à Zincoat.
Si un nouvel emballage doit être fourni, Zincoat est en droit de le facturer à la partie adverse. L'emballage sera adapté au mieux aux exigences du traitement de surface appliqué et au transport.
Si cela s'avère nécessaire – à la discrétion de Zincoat – l'emballage sera facturé à la partie adverse au prix coûtant et ne sera pas repris.

ARTICLE 10 : RÉCLAMATIONS ET RETOURS

La partie adverse est tenue de procéder immédiatement après réception des biens (modifiés) q. à la cessation des travaux pour les contrôler. Si la partie adverse constate des erreurs, des imperfections et/ou des défauts visibles, la partie adverse doit en informer Zincoat dans les 24 heures, suivi de la confirmation écrite immédiate de celle-ci à Zincoat.
Les autres reclamations doivent être signalées à Zincoat par lettre recommandée dans les 8 jours suivant la réception des marchandises ou l'exécution des travaux.
Si la publicité susmentionnée n'est pas communiquée à Zincoat dans les délais prévus, les articles sont réputés avoir été reçus en bon état et les travaux à effectuer sont réputés avoir été correctement exécutés.
Les réclamations ne suspendent pas l'obligation de paiement de l'autre partie
Zincoat doit être en mesure de déposer la plainte
Si un retour s'avère nécessaire pour l'enquête sur la plainte, celui-ci n'aura lieu qu'aux frais et risques de Zincoat si cette dernière a donné son accord écrit préalable exprès.
Dans tous les cas, le renvoi s'effectue selon la décision de Zincoat. Le renvoi s'effectue aux frais et risques de la partie adverse, sauf si Zincoat déclare la réclamation fondée.
Si la marchandise a été modifiée, en tout ou en partie, traitée ou transformée, endommagée ou consommée après la livraison quant à sa nature et/ou composition, tout droit à réclamation est annulé.
En cas de réclamations justifiées, les dommages seront réglés conformément à l'article
Zincoat ne peut être tenu responsable des quantités, lors de la livraison de masse-

ARTICLE 11 : RESPONSABILITÉ ET GARANTIE

Zincoat s'acquitte de sa tâche comme on peut s'y attendre d'une entreprise de son secteur, mais n'assume aucune responsabilité pour les dommages, y compris les dommages consécutifs, résultant de ses actions ou omissions au sens le plus large du terme, sauf dans la mesure où ceux-ci sont dus à une faute grave, une négligence grave et/ou une intention de sa part, ou s'il en est autrement disposé par des dispositions légales impératives. Une limitation identique s'applique aux membres du personnel ou à d'autres tiers que Zincoat emploie dans l'exécution de ses activités.
Nonobstant les dispositions des autres paragraphes du présent article, la responsabilité de Zincoat – à quelque titre que ce soit – est limitée au montant du prix net des biens livrés ou des travaux effectués, avec un maximum de 000,00 €. La satisfaction à cette disposition est considérée comme une indemnisation unique et complète.
Nonobstant les dispositions de l'alinéa précédent du présent article, Zincoat n'est jamais tenu à une indemnisation supérieure au montant assuré, dans la mesure où le dommage est couvert par une assurance souscrite par Zincoat.
Zincoat est responsable de la qualité et de la conformité normales des produits livrés ; la durée de vie réelle de ceux-ci ne peut jamais être garantie.
Zincoat n'accepte aucune responsabilité pour les dommages survenus dans les travaux qu'il a fournis, si des défauts étaient déjà présents avant que Zincoat ne commence ses travaux et que les travaux ont néanmoins débuté à la demande de l'autre partie.
Zincoat n'est pas responsable des dommages indirects et consécutifs. Sont considérés comme dommages indirects et consécutifs, sans s'y limiter : le manque à gagner, les clauses pénales, les économies manquées et les dommages dus à la stagnation des activités.
Si Zincoat inclut dans son offre le matériel à livrer, Zincoat se fonde, en ce qui concerne ces matériels, sur les données fournies à Zincoat par le fabricant ou le fournisseur des matériels, en ce qui concerne les comportements et propriétés de ces matériels. Zincoat n'est pas responsable des dommages survenus à cet égard en vertu de ce qui précède.
Dans tous les cas, le délai dans lequel Zincoat peut être tenu responsable du paiement de dommages et intérêts est limité à 6 mois, calculé à partir du moment où la dette de dommages et intérêts est établie.
Zincoat n'est pas responsable des petites imperfections, des nuances et des différences de couleur ou de brillance qui peuvent être considérées comme normales selon les normes techniques.
Zincoat informera le cocontractant plus en détail sur la garantie applicable aux biens livrés.
Si les articles fournis par Zincoat sont couverts par une garantie dans le cadre des travaux utilisés par le fabricant, cette garantie s'appliquera de la même manière entre les parties.
Aucune garantie n'est accordée si les articles traités par Zincoat ont subi un traitement, un montage ou une installation non conforme.
La partie adverse perd ses droits à l'encontre de Zincoat et est responsable de tous les dommages et en garantit Zincoat contre toute réclamation de tiers concernant des dommages et intérêts, si et dans la mesure où :
1. Des dommages sont survenus en raison d'une utilisation non avertie et/ou contraire aux instructions et/ou conseils de Zincoat, et/ou d'une conservation (stockage) non avertie des biens livrés ou traités par la partie adverse ;
2. Le dommage a été causé par des instructions données à Zincoat, par ou au nom de la partie adverse ;
3. Le dommage est survenu parce que la contrepartie elle-même ou un tiers, à la demande de la contrepartie, a effectué des travaux d'entretien ou des tentatives à cet égard sur les biens, sans l'autorisation écrite préalable de Zincoat ;
4. Le dommage est causé par des erreurs ou des inexactitudes dans les données, les matériaux, les supports d'information qui ont été fournis et/ou prescrits à Zincoat par ou au nom de la partie adverse.

ARTICLE 12 : TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES ET DIMINUTION DE TRAVAUX

Est considéré comme travaux supplémentaires tout ce qui est imposé à Zincoat par ou pour le compte de l'autre partie, de tiers, d'organismes de contrôle, par une modification d'articles de loi ou par toute autre cause, qui sort du cadre de l'offre de Zincoat.
Les travaux supplémentaires seront effectués par Zincoat dès que possible après la commande de ou au nom de l'autre partie, confirmée par Zincoat, après quoi le client devra les accepter. Le fait de ne pas signer le bon de commande pour accord ou de ne pas déclarer les travaux supplémentaires ne porte pas atteinte aux droits de Zincoat sur ceux-ci.
1. Les travaux en moins sont considérés comme tout ce qui est exécuté en moins par ou au nom de l'autre partie, les organismes de contrôle ou la modification d'articles de loi. La réduction de prix est déterminée par Zincoat sur la base de son devis, hors majorations et marges (bénéficiaires).

ARTICLE 13 : PAIEMENT

Le paiement doit être effectué net dans les 30 jours suivant la date de facturation, même si la livraison ne peut être effectuée conformément à l'article 5, à moins que les parties n'en aient expressément convenu autrement par écrit.
Zincoat a droit à une avance
Si une facture n'est pas payée intégralement à l'expiration du délai visé à l'alinéa A :
1. La partie adverse sera-t-elle redevable à Zincoat d'intérêts de retard à hauteur de 2% par mois, calculés de manière cumulative ; les fractions de mois sont considérées comme des mois entiers dans le présent document ;
2. La partie adverse devra, sur demande de Zincoat, payer au minimum un montant au titre des frais extrajudiciaires conformément à la loi sur la normalisation des frais de recouvrement et des intérêts de retard
En cas de décision de Zincoat, dans des circonstances antérieures ou correspondantes, le contrat peut être résilié en tout ou en partie, avec ou sans demande de dommages et intérêts, sans mise en demeure ou intervention judiciaire supplémentaire.
Si la contrepartie ne s'est pas acquittée de ses obligations de paiement en temps voulu, Zincoat est en droit de suspendre l'exécution de ses obligations envers la contrepartie, relatives à la livraison ou à la prestation de services, jusqu'à ce que le paiement soit effectué ou qu'une garantie adéquate soit fournie. Il en va de même avant même d'être en défaut, si Zincoat a des raisons raisonnables de douter de la solvabilité de la contrepartie.
Les paiements effectués par la partie adverse sont toujours imputés sur le règlement de tous les intérêts et frais dus, puis sur le règlement de la facture exigible la plus ancienne, à moins que la partie adverse n'indique expressément par écrit lors du paiement que le règlement concerne une facture ultérieure.
Nonobstant toute disposition contraire, la contrepartie renonce au droit de compensation à l'égard de ces créances, dans la mesure où elle a, ou aura, une ou plusieurs créances sur Zincoat, quel qu'en soit le motif. Ladite renonciation au droit de compensation s'applique également si la contrepartie demande une suspension de paiement (provisoire) ou est déclarée en faillite.

ARTICLE 14 : DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Zincoat est titulaire des droits de propriété industrielle et intellectuelle concernant le contenu et la forme des rapports, dessins, conceptions, descriptions, conseils et autres.
La partie adverse garantit que les biens livrés par celle-ci ne portent pas atteinte à des droits. La partie adverse garantit Zincoat contre d'éventuelles réclamations de tiers.
Ce n'est qu'après le paiement de ce qui est dû à Zincoat en vertu d'un accord conclu que la contrepartie acquiert le droit d'utilisation à cet égard.
Il est interdit à la partie adverse d'utiliser les travaux fournis par Zincoat ou les biens traités à des fins promotionnelles, si cela nuit à la neutralité ou à la réputation de Zincoat.
La partie adverse n'utilisera pas la chose traitée à d'autres fins que celles auxquelles elle est destinée. La partie adverse est responsable envers Zincoat des dommages qui en découlent.

ARTICLE 15 : (PROLONGÉ) RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Tous les biens livrés et à livrer restent la propriété exclusive de Zincoat, jusqu'à ce que toutes les créances que Zincoat détient ou détiendra à l'encontre du cocontractant, y compris en tout état de cause les créances visées à l'article 3:92, alinéa 2 du Code civil néerlandais (BW), soient entièrement réglées. Tant que la propriété des biens n'est pas transférée au cocontractant, celui-ci ne peut pas nantir les biens ni accorder à des tiers tout autre droit sur ceux-ci, sauf dans le cadre de l'exercice normal de son activité. Le cocontractant est tenu, à la première demande de Zincoat, de collaborer à la constitution d'un droit de gage sur les créances que le cocontractant obtient ou obtiendra de ses clients au titre de la revente des biens. Le cocontractant est tenu de conserver les biens livrés sous réserve de propriété avec le soin nécessaire et en tant que propriété identifiable de Zincoat. Zincoat est autorisé à reprendre les biens livrés sous réserve de propriété et qui se trouvent encore chez le cocontractant si le cocontractant manque à ses obligations de paiement ou rencontre des difficultés de paiement ou risque d'en rencontrer. Le cocontractant accordera à tout moment à Zincoat un libre accès à ses terrains et/ou bâtiments pour l'inspection des biens et/ou l'exercice des droits de Zincoat. Les dispositions susmentionnées n'affectent pas les autres droits revenant à Zincoat.

ARTICLE 16 : FAILLITE, INCAPACITÉ, ETC.

Nonobstant les dispositions des autres articles des présentes conditions, le contrat conclu entre la partie adverse et Zincoat sera résilié sans intervention judiciaire ni mise en demeure, au moment où la partie adverse est déclarée en faillite, demande une suspension de paiement (provisoire), fait l'objet d'une saisie-exécution, est placée sous tutelle ou curatelle, ou perd d'autre part la disponibilité ou la capacité juridique concernant son patrimoine ou des parties de celui-ci, à moins que le curateur ou le tuteur ne reconnaisse les obligations découlant du contrat comme une dette de masse.

ARTICLE 17 : FORCE MAJEURE

En cas d'impossibilité d'exécution par Zincoat de ce à quoi il est tenu en vertu du contrat conclu avec la partie adverse, et si cela est dû à un manquement non imputable à Zincoat, ou à celui des tiers ou fournisseurs impliqués par Zincoat pour l'exécution du contrat, ou en cas d'un autre motif grave du côté de Zincoat, Zincoat est autorisé à résilier le contrat conclu entre les parties, ou à suspendre l'exécution de ses obligations envers la partie adverse pour une durée raisonnable à déterminer par celui-ci, sans être tenu à aucune indemnisation. Si la situation susmentionnée se produit alors que le contrat a été partiellement exécuté, la partie adverse est tenue de satisfaire à ses obligations envers Zincoat jusqu'à ce moment.
Les circonstances qui donnent lieu à un défaut de conformité non imputable comprendront, entre autres : la guerre, les émeutes, la mobilisation, les troubles civils nationaux et étrangers, les mesures gouvernementales, les grèves et lock-out de travailleurs ou la menace de ces situations et de situations similaires ; la perturbation des taux de change existant au moment de la conclusion du contrat ; les interruptions d'activité dues à un incendie, un accident ou d'autres incidents et phénomènes naturels, que le défaut de conformité ou la non-conformité en temps voulu survienne chez Zincoat, ses fournisseurs ou des tiers qu'il a engagés pour l'exécution de l'obligation. Cela inclut également les dommages imprévus et les arrêts de production concernant des éléments importants de l'appareil de production de Zincoat.
En cas de manquement de la part du cocontractant à ses obligations de quelque manière que ce soit envers Zincoat, en cas d'arrêt de paiement, de demande de sursis de paiement (provisoire), de faillite, de saisie conservatoire, de cession d'actifs ou de liquidation de l'entreprise du cocontractant, tout ce qui est dû par ce dernier à Zincoat en vertu de tout contrat devient immédiatement et intégralement exigible.

ARTICLE 18 : ANNULATION ET RÉSILIATION

Le cocontractant renonce à tous les droits de résiliation du contrat en vertu de l'article 6:265 du Code civil néerlandais ou d'autres dispositions légales, sauf si une annulation conformément à cet article a été convenue.
L'annulation par la partie adverse n'est possible que si Zincoat y consent. Dans ce cas, la partie adverse est tenue, outre le versement d'une indemnité d'au moins 30% du prix d'achat ou prix convenu, à prendre livraison des marchandises déjà commandées, non encore traitées ou transformées, moyennant le paiement du prix de revient. La partie adverse est responsable vis-à-vis des tiers des conséquences de l’annulation et garantit Zincoat à cet égard.
En cas d'annulation de la commande, la partie adverse sera, en plus de l'indemnisation mentionnée au paragraphe B, tenue de rembourser les dommages subis par Zincoat. Ces dommages comprennent les pertes et le manque à gagner de Zincoat, les frais déjà engagés par Zincoat en préparation, ainsi que toute stagnation dans les usines de Zincoat.
Les montants déjà payés par l'autre partie ne sont pas

Article 19 : Vie privée

Zincoat applique une politique de confidentialité adéquate. La politique de confidentialité est expliquée dans la déclaration de confidentialité mentionnée sur le site web de Zincoat., www.zinq.com
Zincoat traite les données personnelles du client, de ses subordonnés et de tiers engagés par le client. Il peut s'agir, entre autres, des données suivantes : noms, adresses, date de naissance, numéros de téléphone, adresses e-mail, numéro KVK, numéro de TVA. La partie adverse consent au traitement de ces données. De plus, la partie adverse garantit et dégage Zincoat de toute responsabilité quant au fait que les subordonnés et les tiers ont donné leur consentement au traitement des données personnelles. Zincoat utilisera les données personnelles uniquement et exclusivement pour l'exécution de la mission qui lui est confiée ou à des fins qui y sont liées.
Zincoat respectera pleinement les dispositions découlant du RGPD et d'autres dispositions légales dans le cadre de la vie privée.
Zincoat protégera ad.
Les personnes concernées peuvent demander à Zincoat de pouvoir consulter les donnéesLa suppression des données qui entraînerait l'impossibilité pour Zincoat de remplir sa mission serait imputable à la partie adverse, qui en assumerait les risques.
Zincoat ne conservera pas les données personnelles plus longtemps que strictement nécessaire

ARTICLE 20 : DROIT APPLICABLE/TRIBUNAL COMPÉTENT

Le droit néerlandais s'applique exclusivement au contrat conclu entre Zincoat et la partie adverse. Tous les litiges découlant de ce contrat seront également réglés conformément au droit néerlandais.
Tout litige sera tranché par le tribunal néerlandais compétent, étant entendu que Zincoat est habilité à intenter une action devant le tribunal compétent dans le lieu où Zincoat est établi, à moins que le tribunal, secteur cantonal, ne soit compétent en la matière.
En ce qui concerne les litiges découlant du contrat avec une partie contractante établie en dehors des Pays-Bas, Zincoat est habilité à agir conformément aux dispositions du paragraphe B du présent article ou – à sa discrétion – à porter les litiges devant la juridiction compétente du pays ou de l'État où la partie contractante est établie.

ARTICLE 21 : CES CONDITIONS

Les présentes conditions générales ont été déposées auprès de la Chambre de Commerce sous le numéro 24278749.